Avertissement

Vous devez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) car elles constituent le cadre contractuel régissant les services proposés par 1immo.ma. La validation d’une commande ou la publication d’une annonce vaut acceptation irrévocable de ces conditions.

Préambule

Les présentes CGV s’appliquent aux Annonceurs, professionnels ou particuliers, utilisant les services de 1immo.ma dans le cadre de la publication d’annonces immobilières et de l’accès à des options payantes (abonnements, forfaits, mise en avant).

1. Définitions

• Annonceur : toute personne (particulier ou professionnel) qui publie une annonce immobilière sur 1immo.ma.
• Abonnement : formule payante donnant accès à des services Premium pour une durée déterminée.
• Services : publication d’annonces, options de visibilité, remontée en tête de liste, diffusion sur réseaux sociaux, etc.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Annonceurs dans le cadre de l’utilisation du site 1immo.ma et de ses services liés à la publication d’annonces immobilières.

3. Applicabilité des CGV

L’utilisation des services de 1immo.ma est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par l’annonceur des présentes CGV.

1immo.ma pourra à tout moment modifier les présentes CGV ainsi que les Services proposés aux annonceurs. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’abonnement souscrit par l'annonceur prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGV.

Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'annonceur sera réputé avoir accepté les modifications.

La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : https://1immo.ma/page/CGV. L'annonceur est donc tenu de se référer à la version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services, et de les consulter régulièrement.

4. Création de compte

Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par la plateforme 1immo.ma, l'annonceur est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.

Dans l’hypothèse où l'annonceur fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, 1immo.ma sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.

Il est de la responsabilité des annonceurs inscrits sur le site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le site. 1immo.ma ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l'annonceur à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

1immo.ma ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si l'annonceur inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le site à travers l’adresse mail suivante : support@1immo.ma.

5. Utilisation du sevice

Afin d’être référencé sur le Site, l'annonceur devra créer une annonce sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, description de son activité, logo et catégorie.

L'annonceur s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations et à tenir à jour ces informations. 1immo.ma se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par l'annonceur.

1immo.ma se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente les Services sans information préalable des annonceurs et sans droit à indemnités.

6. Services proposés

• Publication d’annonces immobilières (vente, location, terrain, bureaux, etc.)...
• Options payantes : annonces Premium, remontées automatiques, mise en avant...
• Abonnements pour les agences et promoteurs...
• Diffusion des annonces sur les réseaux sociaux partenaires...

7. Abonnement et paiement

Les tarifs sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire (sécurisé via le CMI), virement ou chèque. Les abonnements sont souscrits pour des durées de 1 à 12 mois et renouvelables.

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par 1immo.ma au niveau de la page de publication d’une annonce ou la page Tarifs.

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de mise en ligne.

Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévu dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte et entre la Société et son établissement bancaire s’appliquent.

Les catégories d’Abonnements sont détaillées sur le Site lors de la publication d’une annonce.

1immo.ma se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de défaut de paiement de l'annonceur à toute échéance de paiement.

Les annonceurs inscrits peuvent acquérir un abonnement par carte bancaire (sur internet). Le prix et les modalités de paiement du Service payant sont constamment accessibles lors du dépôt d’une nouvelle annonce.

Les prix sont indiqués en DH HT (hors taxe) et TTC (toutes taxes comprises). L’acquisition d’un Abonnement sur le compte des annonceurs inscrits est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire. En cas de règlement par chèque ou par virement, l’Abonnement sera effectif au moment de l’encaissement.

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte du site 1immo.ma constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société.

8. Durée et résiliation

L’abonnement est consenti pour une durée déterminée selon la formule choisie. L’Annonceur peut demander la résiliation à tout moment, sans remboursement anticipé. 1immo.ma se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGV.

9. Obligations des annonceurs

Les Annonceurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.

Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au annonceur :

• De proposer au public des prestations, vendre des produits ou services qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
• Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
• Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
• Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
• Utiliser des logiciels ou d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur le Site.

Si, pour un quelconque motif,1immo.ma considère que l'annonceur ne respecte pas les présentes CGV, 1immo.ma peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.

10. Responsabilités

L’annonceur est seul responsable du contenu publié (exactitude, légalité, droits d’auteur). 1immo.ma agit en tant qu’hébergeur et n’assume pas la responsabilité des annonces publiées par les utilisateurs.

L'annonceur reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à 1immo.ma au moyen du Site, le rôle de 1immo.ma se limite à celui d’un simple hébergeur.

En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de 1immo.ma ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.

L'annonceur s’engage à utiliser le Site dans le respect de la législation marocaine en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

En conséquence, l'annonceur s’engage à garantir 1immo.ma contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte de l'annonceur pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

1immo.ma met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l'annonceur ne peut accéder de façon temporaire au Site.

De même, si 1immo.ma fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Annonceur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.

11. Propriété intellectuelle

La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.), lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Annonceur sont réservés par 1immo.ma.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre support, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGV, 1immo.ma concède à l’Annonceur un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site, et ce pour la durée d’exécution des Services.

Le contenu fourni par l’Annonceur ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. L’Annonceur concède néanmoins à 1immo.ma un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour 1immo.ma de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant l’Annonceur inscrit (informations, images, descriptions, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie des Services (Site, e-mails) et/ou dans les communications de la Société, ainsi que de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, Internet) dans le cadre des Services.

L’Annonceur inscrit autorise expressément 1immo.ma à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication mentionnés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

L’Annonceur reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. L’Annonceur garantit à ce titre 1immo.ma contre toute réclamation, revendication de propriété et action judiciaire ou extrajudiciaire relative aux contenus susvisés, et s’engage à dédommager intégralement 1immo.ma de tous frais et pertes qui pourraient en résulter.

12. Données personnelles

Conformément à la loi 09-08 promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l’Annonceur est informé que 1immo.ma procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs.

L’Annonceur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions prévues par la loi, en adressant un email à la Société à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par le Site sont détaillés au sein de la Politique de Confidentialité accessible en ligne.

L’Annonceur s’interdit tout acte d’extraction ou de reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données d’utilisateurs par l’Annonceur suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et à garantir 1immo.ma contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par l’Annonceur desdites dispositions légales.

Les données collectées sont traitées conformément à la loi marocaine 09-08. L’Annonceur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : [email protected].

13. Services clients

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Annonceur peut contacter 1immo.ma, afin de permettre à la Société de tenter de trouver une solution au problème.

Il est possible de contacter 1immo.ma en envoyant un courrier électronique via le formulaire de contact disponible sur le Site.

1immo.ma se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.

14. Sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. Ces liens n’impliquent aucune approbation desdits sites tiers par 1immo.ma.

La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par ces sites tiers et n’assumera en conséquence aucune responsabilité à leur égard.

15. Stipulations générales

15.1. Cession

Les présentes CGV sont conclues en considération de l’Annonceur et ne peuvent, de ce fait, faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de 1immo.ma. Toute cession ou transfert réalisé en violation de la présente stipulation sera nul.

15.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.3. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour illégales ou inapplicables, ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, elles seront réputées non écrites. Les autres stipulations resteront pleinement en vigueur.

15.4. Prescription

Toute réclamation contre 1immo.ma en lien avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un (1) an. Il est irréfragablement présumé que l’Annonceur renonce à tout paiement ou recours qui n’aura pas été sollicité dans ce délai. Les sommes non réclamées dans le délai imparti sont définitivement acquises à la Société.

15.5. Indépendance des parties

Chacune des parties conclut les présentes CGV en qualité d’entité indépendante et non en tant qu’agent, représentant ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers disposer d’un pouvoir de représentation ou d’engagement au nom de l’autre partie.

16. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la législation marocaine.

Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’une application pleine et entière de la loi marocaine.

À défaut d’accord amiable ou de solution obtenue à l’issue d’une médiation, tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.